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Quelles sont les étapes essentielles de la VEFA ?

30 septembre 2019
Quelles sont les étapes essentielles de la VEFA ?

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), consiste à acheter un logement neuf (appartement ou maison) sur plan au moment de l’acquisition. Cette acquisition se réalise en plusieurs étapes :

 

  • SIGNATURE DU « CONTRAT DE RÉSERVATION »

Ce contrat établi par un notaire, a pour but de réserver le logement choisi et vous permet de prendre connaissance de toutes les caractéristiques légales de votre achat : localisation, prix, plan, notice descriptive, date de livraison, montant du dépôt de garantie…

 

  • FINANCEMENT DU LOGEMENT

Si vous devez recourir à un emprunt bancaire, vous avez 15 jours pour contacter votre conseiller et 1 mois pour obtenir une attestation d’accord de prêt.

La banque a 2 mois pour vous transmettre une offre préalable qui indique les conditions légales de l’emprunt (nature, objet, montant, modalités, durée, coût, TEG…). Vous devez alors accepter cette offre, 11 jours suivant sa réception (délai de la loi Scrivener). L’offre devient caduque 4 mois après ce délai de réflexion.

 

  • RENDEZ-VOUS CHEZ LE NOTAIRE POUR L’ACTE AUTHENTIQUE

Lorsque vous avez obtenu le financement, l’acte authentique de vente vous est notifié. Un rendez-vous chez le notaire vous est proposé. L’acte authentique reprend toutes les conditions et garanties de la vente : les sommes à verser lors des appels de fonds, la description minutieuse du logement (superficie, étage, pièces…).

La signature de l’acte authentique vous permet de devenir propriétaire.

 

  • LES APPELS DE FONDS

Lorsque vous achetez un bien en VEFA, vous versez les fonds au fur-et-à-mesure de l’avancement des travaux. Ces appels de fonds, spécifiques à la VEFA, sont réglementés par le Code de la Construction. A chaque étape de la construction, leur montant est limité en pourcentage.

 

  • LIVRAISON DE L’APPARTEMENT

A ce stade, votre logement est construit ! La livraison consiste alors à réaliser une visite détaillée de votre logement, où un état contradictoire est signé par les parties présentes (vous, votre mandataire, un représentant du promoteur).

Tous les vices apparents sont constatés lors de cette visite et consignés dans le procès-verbal de livraison. Vous avez un mois supplémentaire pour réaliser d’éventuelles réclamations (courrier recommandé avec accusé de réception).

 

Cogep immobilier vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches.

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